TA106 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2021, Mme E A, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en droit comme en fait ; 
 - elle méconnaît le principe général de préservation des droits de la défense, garanti par l'article 41 de la Charte de l'Union Européenne ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a ne lui a pas été notifiée, ne pouvait être exécutée en raison de la pandémie de Covid-19 ; 
 - si cette décision portant obligation de quitter le territoire français date du  
 9 octobre 2019, elle a été abrogée par la délivrance d'un récépissé le 9 décembre 2019 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions des alinéas 2 et 8 de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1979 est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016. Par un premier arrêté du 9 octobre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le  
 24 mars 2021, le préfet de la Guyane a pris le même jour un second arrêté lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2021-02-19-006 du  
 19 février 2021, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2021-02-28-001 du  
 28 février 2021, publié le 2 mars suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat  
 n° R03-2021-047, Mme D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. B, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il n'était pas absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté litigieux, pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 4. Le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier d'une part que Mme A a sollicité le droit au séjour et à cette occasion était nécessairement informée de la possibilité de la mesure envisagée. En tout état de cause, à supposer même que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui ait pas été régulièrement notifiée, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de Mme A le 24 mars 2021 par la police aux frontières de Guyane, qu'à l'occasion de sa rétention aux fins de vérification de son droit de circulation ou droit de séjour, Mme A a été entendue par les services de police notamment sur sa situation familiale et administrative. Lors de cette audition, elle a été spécifiquement informée qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, et a déclaré que si tel était le cas elle s'y conformerait. Ainsi, elle a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu d'une telle mesure, concernant sa vie personnelle, familiale, l'ancienneté de sa présence en France et son activité professionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement aurait été prise en méconnaissance du principe général de préservation des droits de la défense, tel qu'il est énoncé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour () ". Aux termes de l'article de l'article  
 L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Pour l'application de ces dispositions, il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. La décision attaquée se fonde sur les circonstances que Mme A est célibataire, mère de deux enfants mineurs non français pouvant l'accompagner dans son pays d'origine, dont ils ont la nationalité, qu'elle a des attaches fortes dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère. La décision attaquée mentionne en outre l'existence d'une précédente mesure d'éloignement. En outre, si la requérante soutient que le préfet n'a visé que les dispositions de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise l'ensemble des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non seulement son article L. 511-1 3°. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée, en droit comme en fait. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une décision du 9 octobre 2020 - et non du 9 octobre 2019-, portant obligation de quitter le territoire français, et qu'elle ne l'a pas respectée. La circonstance, à la supposer établie, que cette décision ne lui aurait pas été régulièrement notifiée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. En cinquième lieu, Mme A ne conteste pas les allégations du préfet, selon lesquelles elle est célibataire, mère de deux enfants mineurs non français, et que sa mère réside dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A n'est fondée ni à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. L'arrêté en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer les membres de la famille, en particulier les deux enfants mineurs de la requérante de leur mère. A cet égard, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée en Haïti et que les enfants de Mme A ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité, les pièces produites ne démontrant une scolarisation en France que depuis 2017, en 5ème, en ce qui concerne l'enfant Rosebens et depuis 2018, en CE1, en ce qui concerne l'enfant Bradley.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
  La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR