TA13 · 2ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SARL Le Cap 10, représentée par  
 Me Triqui, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Les-Martigues a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant pour objet l'édification d'un bâtiment de deux logements et l'extension d'une habitation existante ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Châteauneuf-Les-Martigues de procéder au réexamen de son dossier de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Les-Martigues la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a obtenu un permis de construire tacite ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 
 - elle méconnaît l'article 13 du PLUi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Châteauneuf-Les-Martigues, représentée par Me Courant, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 100 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 février 2023, a été prononcée en application des articles  
 R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 -les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Triqui, représentant la SARL Le Cap 10. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 novembre 2020, le maire de la commune de Châteauneuf-Les-Martigues a refusé de délivrer à la SARL Le Cap 10 le permis de construire sollicité, le  
 30 juillet 2020, portant sur la construction d'un bâtiment de deux logements et l'extension d'une habitation existante. La SARL Le Cap 10, requérante, demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la nature de l'arrêté attaqué :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Selon les dispositions de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ". Aux termes de l'article R. 423-38 dudit code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le délai d'instruction de la demande de permis de construire n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie règlementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code: " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder ". Aux termes de l'article 431-10 b) dudit code : " Le projet architectural comprend également :  Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ".  
 5. Par un courrier du 24 août 2020, la commune a demandé à la société requérante de produire un plan EDL et projet, un plan de masse réseaux/accès, un plan de masse existant, un plan de masse projet, un plan de coupe, la notice architecturale, et de compléter l'imprimé Cerfa en indiquant la superficie de plancher existante et créée. Il ressort des pièces du dossier que les documents joints initialement à la demande de permis et horodatés au 30 juillet 2020 ne permettaient pas d'apprécier la surface de plancher des constructions projetées, les réseaux et le système de rétention. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire ne pouvait régulièrement lui demander de nouvelles pièces, alors que celles-ci étaient justifiées au regard des dispositions du code de l'urbanisme précitées, et, en toutes hypothèses, ne peut se prévaloir d'être titulaire d'un permis tacite à la date du 30 octobre 2020. Il s'ensuit également et en conséquence que, contrairement à ce qu'elle prétend, la décision contestée ne saurait être qualifiée d'un retrait de permis tacite. 
 En ce qui concerne la nature de l'arrêté attaqué : 
 Quant à la méconnaissance de l'article 12 du règlement du PLUi :  
 6. Aux termes de l'article 12 du règlement UP du PLUi : " Desserte par les voies publiques ou privées " de la zone UP4 du PLUi du territoire Marseille Provence dispose que : " Voies a) Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain doit être desservi par une voie ou une emprise publique existante ou créée dans le cadre du projet et dont les caractéristiques permettant de satisfaire : Aux besoins des constructions et aménagements ' Et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. b) La création de voies ou chemins d'accès en impasse d'une longueur de plus de 30 mètres est admise à condition d'aménager, à leur terminaison, une aire de retournement présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. Par ailleurs, cette aire de retournement ne peut être réalisée : ' Ni sur des espaces dédiés au stationnement : ' Ni sur des parties non dédiées à la circulation générale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le service départemental et de secours des Bouches-du-Rhône a émis un avis défavorable au projet le 13 octobre 2020 au motif qu'il ne prévoyait pas une aire de retournement conformément au b) de l'article cité au point 6. Toutefois, comme cela ressort du plan de masse et de la notice architecturale, la construction envisagée est desservie par une servitude de passage. Et la circonstance que la société requérante n'établisse pas un titre créant cette servitude ne fait pas, par elle-même, obstacle à la délivrance du permis sollicité, le maire pouvant l'assortir d'une telle prescription. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire a méconnu l'article 12 du PLUi précité en refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Quant à la méconnaissance de l'article 13 du règlement du PLUi :  
 8. Aux termes de l'article 13 g) du règlement UP du PLUi : " L'infiltration doit être la technique à privilégier pour la vidange du volume de rétention si elle est techniquement réalisable ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le service gestionnaire de la métropole Aix-Marseille-Provence a rendu un avis défavorable au projet le 14 octobre 2020 en l'absence d'ouvrage de rejet par infiltration. La circonstance que ce même service ait rendu un avis favorable le 17 octobre 2020 est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que ce dernier avis a été rendu postérieurement à la décision attaquée. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article 13 g) du PLUi précitées. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 g) du règlement du PLUi et que ce seul motif suffisait à justifier le rejet de la demande de la société requérante. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement rejetant les conclusions d'annulation de la SARL Le Cap 10, les conclusions que cette société présente, à fin d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Châteauneuf-Les-Martigues qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SARL Le Cap 10 demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de la société requérante une somme de  
 1 500 euros à verser à la commune au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Le Cap 10 est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Le Cap 10 versera la somme de 1 500 euros à la commune de Châteauneuf-Les-Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Cap 10 et à la commune de Châteauneuf-Les-Martigues. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
  signé 
    M. Ridings 
 La présidente, 
   signé 
 I. Hogedez 
                                             Le greffier, 
 signé 
                                     A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.