25/04/2024 N° RG 24/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6NL Décision déférée - 09 Janvier 2024 - Juge commissaire de castres -2024/22 S.A.S.

barreau de TOULOUSE Madame [C] [M] épouse [H], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MARCHE CONCLU PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONTRUCTIONS INDUSTRIELLES (SODEC) ET LA SOCIETE CASTOR

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 14 mai 1996), qu'un contrat d'agent commercial, stipulé régi par la loi française, a été conclu entre la société Dimail, mandant, ayant son siège social à Castres

Juliette, demeurant Bel Air, Naves à Saix (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de la société à responsabilité

; 2°) de le déclarer propriétaire de l'immeuble préempté ; 3°) d'enjoindre au maire de Castres d'optimiser les locaux déjà existant avant d'en acquérir de nouveaux ; 4°) d'ordonner un audit du

EXPRO, JCP de CASTRES ( 21/00085) Mme [X] [C] [P] [B] [I] [N] [I] [J] [I] C/ [L] [O] [V] [O] [H] [O] [E] [O] [S] [O] [A] [O] [G] [T]

Vu la procédure suivante : La société Holding Imbert a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le maire de Castries s'est

de transports fonctionnels ; en l’absence d’état d’enclavement et de décrochage du bassin de Castres-Mazamet, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ne pouvait légalement donner

attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Hugo CASTRES

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à la résidence de Castres

. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België. # Zaak 75-76.

. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België. # Sociale zekerheid - Voorlopige uitkering. # Zaak 53/79.

#Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.#Transports routiers - Dispositions en matière sociale - Disposition de renvoi.#Affaire C-8/90.

Le Méhauté a lu son rapport et entendu : - Me Rigal-Casta, représentant les associations AVES et ASPAS, qui reprend l'ensemble de ses moyens et précise que les documents qu'il produit au dossier ne

Le Méhauté a lu son rapport et entendu : - Me Rigal-Casta, représentant l'association, qui reprend l'ensemble des moyens de celle-ci et précise que les documents produits au dossier ne sont issus que

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 28 mars 2022, l'association Aves France et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Rigal

bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu'il exerce les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Castres