Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 22 janvier 2024

22/01/2024



N° RG 20/01039 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQ6B





Décision déférée - 22 Janvier 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE -17/24891



















[B] [M] épouse [I]

[V] [M]





C/



[X] [M]

[C] [M] épouse [H]

[L] [M] épouse [O]

[K] [M] épouse [E]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°24/4

***

Le vingt deux Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTS



Madame [B] [M] épouse [I], demeurant [Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [V] [M], 

demeurant [Adresse 1] 

[Adresse 1]

Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMES 



Monsieur [X] [M], 

demeurant [Adresse 6] 

[Adresse 6]

Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [C] [M] épouse [H], 

demeurant [Adresse 3] 

[Adresse 3]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES



Madame [L] [M] épouse [O], 

demeurant [Adresse 2] 

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES



Madame [K] [M] épouse [E], 

demeurant [Adresse 4] 

[Adresse 4]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES



****** 



Vu le jugement rendu le 22 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales de Toulouse;

Vu la déclaration d'appel formée le 23 mars 2020;



Vu l'arrêt partiellement avant dire droit rendu par la présente cour le 18 janvier 2022 qui a notamment ordonné la réouverture des débats afin de permettre la production de la décision sur intérêts civils et les conclusions des parties suite à cette production.



Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation qui est encore pendant.



La décision pénale sur intérêts civils n'a pas encore été rendue.



Vu les conclusions de sursis à statuer déposées par les appelantes le 12 septembre 2023;

Vu les conclusions dans le même sens déposées par les intimées le 13 décembre 2023;



L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 15 décembre 2023.





MOTIFS



Suivant les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.



Les parties s'accordent pour demander le sursis à statuer, l'audience sur intérêts civil étant fixée devant le tribunal correctionnel de Toulouse, le 9 avril 2024.



Il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.



Les dépens et les frais non répétibles seront réservés.





PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline DUCHAC, magistrat de la mise en état :



ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'à la décision à rendre par le tribunal correctionnel de Toulouse statuant sur intérêts civils, suite à l'audience prévue le 9 avril 2024,



RESERVONS le sort des frais et des dépens de l'instance,



RENVOYONS l'affaire à la mise en état électronique du 13 septembre 2024,



DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT



C. CENAC C.DUCHAC



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