TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2023 par lequel le directeur de l'Etablissement Public Foncier (EPF) du Tarn a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée EV46, située 12 rue Jean Foucault à Castres ;  
 2°) de le déclarer propriétaire de l'immeuble préempté ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Castres d'optimiser les locaux déjà existant avant d'en acquérir de nouveaux ;  
 4°) d'ordonner un audit du foncier de la mairie de Castres, pour connaître les terrains inexploités qui pourraient être utilisés et qui ne le sont pas actuellement.  
 Il fait valoir que, le 23 juin 2023, il a signé une promesse de vente portant sur la parcelle de terrain préemptée ; l'acquisition de cette parcelle est nécessaire pour assurer la pérennité et l'expansion de la société Sud Granit, qu'il exploite, et dont les locaux sont trop étroits pour l'installation de nouvelles machines ou l'embauche de salariés supplémentaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. A l'appui de sa requête, M. B fait valoir que la parcelle de terrain préemptée par l'Etablissement Public Foncier du Tarn est nécessaire pour assurer la pérennité et l'expansion de la société Sud Granit, qu'il exploite, et dont les locaux sont trop étroits pour accueillir de nouvelles machines ou des salariés supplémentaires. Ce faisant, le requérant, qui n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire précise, ne soulève aucun moyen de droit qui serait susceptible d'être invoqué pour démontrer l'illégalité de l'arrêté attaqué du directeur de l'Etablissement Public Foncier du Tarn du 20 juillet 2023 portant exercice du droit de préemption de la parcelle dont M. B s'était porté acquéreur. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit 18 septembre 2023, la requête de M. B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,