Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206270_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302533_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601189_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
allocation de demandeur d’asile à titre rétroactif à compter du 15 janvier 2026 dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2300994_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301962_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le préfet de la Marne, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné ses droits au regard de cet article qui ne peut dès lors être utilement invoqué par M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302357_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'acquérir à un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction à laquelle le droit de préemption a fait obstacle, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2200211_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend
Source officielle1ère chambre
DTA_2101949_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
installation serait exploitée, la fermeture de cette dernière ainsi que, à titre subsidiaire, la suspension de son exploitation, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413908_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B est datée du 31 octobre 2024, de sorte qu'il doit être regardé comme ayant eu connaissance à compter de cette date des arrêtés qu'il conteste.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300269_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le préfet de la Marne, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné ses droits au regard de l'article 11 de la convention franco-malienne.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501609_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. La magistrate désignée par la présidente du tribunal, Signé : S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501691_20250221
21 février 2025
21 février 2025
compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte fixée à 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600541_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601761_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516686_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
que le préfet n’a pas examiné les circonstances de sa vie privée et familiale, éléments connus de ses services caractérisant à la fois un défaut d’examen et des circonstances humanitaires, et qu’au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2304118_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, à supposer même que le moyen tiré du défaut de motivation puisse être regardé comme dirigé contre la décision de refus de renouvellement de contrat du 27 février 2023, un tel moyen ne peut qu
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302135_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Au regard de la brièveté des périodes considérées et du caractère ponctuel des besoins de la commune, alors que l’école municipale des arts était fermée au cours des mois de juillet et d’août 2022, la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307945_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce et en l'état des pièces du dossier, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être regardé comme devant lui permettre de garder un contact régulier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Au cours de l'audience publique du 24 mars 2025, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312910_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aucune disposition n'impose la mention sur le compte-rendu de l'entretien individuel de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.
Source officiellePage 62 sur 74