TA51 · 1ère chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme C, représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été privée du droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 10 juillet 2023.  
 Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023, à 12 heures. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, présidente, 
 - et les observations de Me Hami-Znati, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane née en 1990, est entrée en France le 27 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juin 2018. L'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 10 juillet 2018. Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 1er septembre 2021. Par un arrêté du 15 février 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 2. Par arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.  
 3. La décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme A, qui est présente sur le territoire français depuis décembre 2016, justifie d'une durée de résidence de plus de six années à la date de la décision contestée. Si elle invoque son intégration manifestée par son apprentissage de la langue française et par ses efforts d'insertion professionnelle, elle produit uniquement des documents relatifs à des recherches d'emploi au cours des années 2022 et 2023 et à ses activités de bénévolat depuis 2021 dans deux associations locales. L'intéressée est célibataire et est dépourvue d'attaches familiales en France à l'exception de son fils, né en 2017. Si elle se prévaut de la scolarisation de ce dernier, elle n'allègue ni n'établit l'impossibilité pour son enfant, inscrit en grande section de maternelle au titre de l'année scolaire 2022-2023, de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. En outre, Mme A n'est pas isolée dans son pays d'origine où résident encore ses parents, son enfant mineur né en 2011 et ses trois frères et sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de son séjour sur le territoire français, la décision litigieuse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Mme A fait valoir que son fils, né en France, est scolarisé et ne dispose d'aucune attache au Nigéria. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile déposée au nom de son enfant a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 novembre 2022. Il n'est pas allégué que l'enfant, âgé de cinq ans à la date de la décision attaquée et inscrit à l'école maternelle, ne pourrait poursuivre sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 9. Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2016 ainsi que de la scolarisation de son fils. Toutefois, les circonstances rappelées au point 5 ne sont pas de nature à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 9, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Par arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.  
 13. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Mme A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne. 
 14. Il résulte des motifs qui précèdent que Mme A n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5, 7, 10 et 11, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 9 du code civil, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 16. Par arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5, 7 et 11, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 9 du code civil.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 du préfet de la Marne présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Nawel Hami-Znati et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier,  
 Signé 
 E. MOREUL