Celui-ci présenta son réquisitoire le 3 juillet 1985 et le juge d'instruction décida par ordonnance du 18 novembre 1985 de renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement de Loulé (tribunal

    Le 1 er avril 2008, le Conseil municipal décida d’annuler le permis de construire du 1 er septembre 1999, ordonna la démolition de la maison et condamna le requérant à une peine d’amende

    Le 16 novembre 2007, la cour d’assises de Karşıyaka décida de communiquer l’acte d’accusation à la requérante et de lui accorder un délai de quinze jours pour présenter ses observations en

A la fin du mois de décembre, les bombardements s’intensifièrent et la requérante décida de se rendre dans une autre cave, rue Pougatcheva, qui était plus sûre.

Le requérant ayant ensuite réintégré la prison et devant subir une nouvelle opération, le tribunal de surveillance décida qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une nouvelle remise en liberté.

Le 20 septembre 2005, le président faisant fonction de la Section décida de surseoir à statuer sur la demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour relative à la suspension de l’expulsion

Le 8 mars 2010, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, décida de communiquer la requête ex proprio motu au Gouvernement grec.

       Par arrêt du 4 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel considéra inconstitutionnelle la disposition en cause de la loi d'extradition de 1975 et décida d'annuler la décision

  En mars 2004, le ministre de la Défense décida de ne pas ouvrir d’enquête indépendante, de ne pas accepter la responsabilité des décès des proches des requérants et de ne pas verser de satisfaction

      Le tribunal se désista et, le 14 octobre 1996, la Cour suprême décida que le tribunal de Kranj devrait connaître de l’affaire.

Le 22 décembre 1998, l’EPSM versa la somme de 23 000 FRF et, le 12 février 1999, le président de la cour décida de classer cette demande sans suite.

en charge du contrôle de la bonne exécution par l’administration des arrêts des juridictions administratives («   le comité des trois juges   ») de la cour administrative d’appel d’Athènes décida

    Parallèlement, dans une autre affaire dans laquelle la Cour de cassation décida de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence

Elle décida qu’à partir du 31   décembre 2001 les pensions et les prestations sociales seraient versées dans les limites prévues par la loi n o 506. 7.

disciplinaire et administrative furent engagées contre les présumés responsables de ces actes. a)     Procédure pénale Le 8 octobre 1999, sur saisine du ministère de l’Intérieur, le Conseil d’État décida

    Le 8 mars 2016, l’ Audiencia Nacional décida de rejeter la demande de suspension. 13.

Fautes de preuves suffisantes, le comité décida en janvier 1997 de ne pas engager de poursuites contre les fonctionnaires visés.

          Par décision du 28 septembre 1983, le conseil de l'Ordre décida d'entendre le requérant au sujet de ce problème lors de sa séance du 30 octobre 1983.

Après leur sortie, ils se présentèrent à l’hôpital de Hunedoara où on décida leur hospitalisation.

Le tribunal décida qu’il y avait lieu de recueillir des preuves médico-légales supplémentaires et il transmit le dossier à l’institut de médecine légale d’Istanbul.