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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
6867610fc173dff6a7933638
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleChambre 1-1
688731821692fcf85d582020
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f381d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25caf9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e01
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par ordonnance du 26 juin 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à défaut de conclusions de l'appelant dans le délai fixé par l'article 902 du Code de procédure
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS : L'article 916 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2024 prévoit que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68f9ba4b0a84a5e5f0026ce9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9b78df6805e6bb1fa6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR CE En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90edc
19 septembre 2013
19 septembre 2013
. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 13 Juin 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine
Source officielleChambre Civile
652f78ebb053208318995a6b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS 14- Aux termes des dispositions de l'article 911- 1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-
Source officielle1ère chambre civile A
66a099032be3e083f4fad48c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par avis délivré le 09 février 2024 au visa de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a invité la société Maisons et jardins à signifier sa déclaration d'appel à Mme [Z] [N] et M.
Source officielle1ère Chambre civile
63d229d39b3c8605deec1dda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article 902 du même code, n'étant nullement encourue pour le motif invoqué par l'intimée qui se borne à énoncer qu'alors que le jugement a été signifié à Mme [F] le 24 septembre 2021, celle-ci a
Source officielleChambre Prud'homale
6926de6c77bf00d0f5ee6705
20 novembre 2025
20 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des
Source officielleChambre A - Civile
6350e46842150aadff23da28
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Invitée le 17 janvier 2022 à présenter ses observations écrites sur la caducité de sa déclaration d'appel, susceptible d'être relevée d'office par le conseiller de la mise en état en application des articles
Source officielle1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49364
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Selon l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257222
6 avril 2006
6 avril 2006
portant modification de la procédure civile ; En ce qui concerne l'article 8 relatif à l'arrêt de l'exécution provisoire : Considérant que l'article 8 du décret attaqué ajoute à l'article 524 du nouveau
Source officielleChambre 1-1
6364ba47e405357f749ea576
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le fait que les intimés aient constitué avocat le 27 avril 2021 ne suffit pas à démontrer la signification exigée dans le délai d'un mois, suivant l'avis du greffe à cette fin, prévu par l'article 902
Source officielle1ere Chambre Section 1
69747103cdc6046d478648b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIVATION Selon l'article 902 al. 3 et 4 du code de procédure civile, "À peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29f314ae0a62152c93b
4 mai 2022
4 mai 2022
rejeté la demande de M. et Mme [B] d'écarter l'exécution provisoire et toutes celles des parties plus amples contraires, - condamné M. et Mme [B] à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 000 € pendant l'article
Source officielle2ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant de dénoncer la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois de la réception de l'avis
Source officiellePage 61 sur 5128