Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL





DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] du 11 Mai 2021



Ordonnance du 19 Octobre 2022



N° RG 21/02093 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4QT

AFFAIRE : [J] C/ S.E.L.A.R.L. CADRAJURIS





ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 7] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 19 Octobre 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Madame [E] [J]

née le [Date naissance 1] 1981 à TLEMCEN (ALGERIE) 

[Adresse 5]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004884 du 24/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocat postulant au barreau de LAVAL et Me Mikael BONTE, avocat plaidant au barreau de RENNES



Appelante





ET :



S.E.L.A.R.L. CADRAJURIS prise en la personne de Maître Frédéric DENIAU, avocat au barreau de NANTES

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2021015



Intimée, 





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 21 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 26 septembre 2021, Mme [E] [J], qui a obtenu l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % le 24 août 2021 sur sa demande présentée le 22 juin 2021, a relevé appel à l'égard de la SELARL Cadrajuris d'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de restitution de son dossier, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, corporel et moral et l'a condamnée à payer à Me [G] [I] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nantes.



L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 19 décembre 2021.



Invitée le 17 janvier 2022 à présenter ses observations écrites sur la caducité de sa déclaration d'appel, susceptible d'être relevée d'office par le conseiller de la mise en état en application des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis reçu du greffe le 1er décembre 2021 d'avoir à y procéder, elle a transmis le jour même l'acte d'huissier en date du 21 décembre 2021 par lequel elle a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELARL Cadrajuris prise en la personne de Me [G] [I].



Parallèlement, Mme [J] a déposé le 20 avril 2022 des conclusions de désistement par lesquelles elle indique que les parties ont convenu d'un accord mettant fin au litige et demande à la cour de lui donner acte de ce que, en conséquence de cet accord et sous réserve de son exécution, elle se désiste de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers, de constater l'extinction de l'instance, de renvoyer les parties à l'exécution de leur accord et de dire les dépens comme de droit.



Par ordonnance en date du 25 mai 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, avant dire droit sur l'extinction de l'instance d'appel par suite du désistement d'appel, ordonné la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 21 septembre 2022, invité l'appelante à justifier de la notification à l'intimée non constituée de son désistement d'appel comportant une réserve et réservé les dépens.



La SELARL Cadrajuris, citée à personne habilitée, a constitué avocat le 25 juillet 2022 et reçu notification le 26 août 2022 des conclusions de désistement de l'appelante, sans conclure, son conseil ayant indiqué sur l'audience n'avoir rien à demander.





Sur ce,



Les dispositions combinées des articles 385, 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement.



En outre, il résulte de l'article 401 du même code que le désistement de l'appel doit être accepté s'il contient des réserves.



En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [J] comporte une réserve tenant à l'exécution de l'accord qui aurait été conclu entre les parties mais qui n'est pas versé aux débats.



Il a été régulièrement notifié à l'intimée à l'égard de laquelle il est fait et qui n'a pas conclu, que ce soit au fond dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile courant à compter de la signification du 21 décembre 2021, ou sur le désistement après avoir constitué avocat le 25 juillet 2022.



Il emporte donc extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405 du même code, il oblige l'appelante à supporter les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire conclu entre les parties.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/02093 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de Mme [J].



Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [J], sauf accord contraire conclu entre les parties.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







C. LEVEUFC. [V]