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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025 délivré par remise à étude, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY EN BRAY a assigné la SCI DE LA SOURCE devant le juge de l’exécution de ce tribunal
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500340_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
maire de la commune de Forges-les-Eaux a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la redevance du bail emphytéotique conclu entre la commune et la coopérative d'abattage du Pays de Bray
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1812699-1901627
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Officer Brons then approached. Moravia Ramsahai, raised his pistol and pointed it towards Officer Brons, who drew his pistol and fired. Moravia Ramsahai was hit in the neck. At 10.03 p.m.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935f
15 novembre 2007
15 novembre 2007
représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Fabrice REMERAND, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX APPELANT suivant déclaration du 24 / 01 / 2007 II-Me Marie-Josèphe BRO-RODDE
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c117
11 octobre 1989
11 octobre 1989
, l'a condamné au paiement de la somme de 10 000 francs d'amende, a déclaré la société Sofraneme civilement responsable de X... et a condamné X... et la société Sofraneme à payer aux sociétés Warner Bros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02395
7 décembre 2010
7 décembre 2010
BRON AMBULANCES que celle-ci a conclu le 21 juillet 2006 un "contrat d'engagement" avec une société ASS.UR. T.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003886_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2bc
21 janvier 1970
21 janvier 1970
QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA, DAME LEMAIRE, VEUVE DAUSSUR, ET DAME Y..., EPOUSE RENAULT, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET BAUDY
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502977_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., représenté par Me Baugas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-03919 du 3 juillet 2025 du préfet du Calvados portant déclaration d’infection au titre de la tuberculose bovine
Source officiellecomm
61372399cd5801467740bdf6
12 juin 2001
12 juin 2001
Claude X..., demeurant route nationale 28, 76340 Foucarmont, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray, au profit de M.
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f554
24 mai 1978
24 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff0f0
24 octobre 1995
24 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de Parents d'Enfants Inadaptés de Gournay-en-Bray et ses environs
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65833af43ea7c8c1129bc548
20 décembre 2023
20 décembre 2023
/07809 N° Portalis DBX6-W-B7H-YINP N° de Minute 2023/ AFFAIRE : SARL EABS ENTREPRISE GENERALE C/ [H] [X] [Z] [N] [P] Grosse Délivrée le : à SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Delphine BRON
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401932_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... disposait d’un logement à Bron jusqu’au 15 janvier 2023, date de l’état des lieux de sortie.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500277_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Nicolet, magistrat désigné ; - les observations de Me Brey, représentant le requérant, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de sa requête.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2302829_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Brey, avocat de M.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403712_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 000 euros à Me Brey au titre des frais de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b275
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Marie- Agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R 151, Madame Béatrice DE A... épouse AA... née le 14 mai 1946 ... 78000 VERSAILLES représentée par la SCP MONIN- D' AURIAC de BRONS
Source officielle2ème chambre
DTA_2600987_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
O..., représentés par la SELARL Baugas-Craye, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du protestataire
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