TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la décision de remise aux autorités italiennes a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne justifie pas de la saisine des autorités italiennes en vue de sa reprise en charge, conformément aux dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 20034, et à titre subsidiaire elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard du risque de violation des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  et elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que le préfet ne justifie pas que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend, et 5 du même règlement et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne justifie ni de l'identité ni de la qualification de l'agent de la préfecture qui a conduit l'entretien individuel ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile, elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la fixation de ses modalités, et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10, 17 et 20 février 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (CE) 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet ; 
 - et les observations de Me Brey, pour le compte de la requérante, qui a indiqué renoncer aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur de fait, et repris les conclusions et autres moyens exposés dans ses écrits. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 18 juillet 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, d'apprécier s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a présenté une demande d'asile en France, avait auparavant demandé l'asile en Italie, que les autorités italiennes ont été saisies, par les autorités françaises, d'une demande de reprise en charge à laquelle ces autorités ont apporté une réponse explicite, le 14 octobre 2024, indiquant que le transfert vers l'Italie de l'intéressée était accepté mais précisant que " les transferts vers l'Italie ne peuvent être exécutés ", conformément aux termes de la lettre circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par laquelle le ministère de l'intérieur italien a indiqué à ces Etats qu'ils étaient priés de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité des installations d'accueil. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette lettre circulaire du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur italien aurait été abrogée.  Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas de sérieuses raisons de croire qu'il existait sur tout le territoire de l'Italie des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 7. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de remettre la requérante aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, implique nécessairement que le préfet du Doubs lui délivre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 8. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brey, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brey de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme A aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Brey au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Doubs et à Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Nicolet                                 Le greffier, 
       A.Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,