Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Le 12 et 19 juillet deux avis qui disent qu'il n'a plus besoin d'être suivi. L'article R552-1 CESEDA le médecin du CRA peut donner un avis mais l'OFI doit être saisi et seul l'OFI peut se prononcer.

été délivrée le 1er mars 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [P] [L] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 19] ([Localité 14]) ([Localité 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 12] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab.

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

IVOIRE) , DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51 ET : [D] [U] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12

civil le divorce de : Monsieur [P], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (Guinée), et de Madame [E], [O], [I], [F] [W], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 13] ([Localité 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.

R512-2 de ce code.

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 12] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

audience du 03 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [J], [B] [O] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21] [Adresse 12

PAR CES MOTIFS : Vu les articles L552-10, R552-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS l'appel suspensif ; DISONS que l'audience au fond se tiendra devant

(49), et de Monsieur [W] [X] [M] [G] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14] (85), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12

11] (Maine-et-[Localité 10]), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] aux entiers dépens. 12.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [Y], [I] [W] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12