Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 1 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 12]
[Localité 9]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 01 Avril 2025


minute n°





 N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA

 

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[B], [T] [F] épouse [X]

C/

[S], [U] [X]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le

CE + CCC : 
- Me Virginie AUDUREAU
- Me Céline DUMOULIN
CCC dossier
Notice 

Extrait exécutoire ARIPA









JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Décembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025



ENTRE :


[B], [T] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1826 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par Me Virginie AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240


ET :


[S], [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (LAOS)
domicilié : chez Monsieur et Madame [X]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 juillet 2023 par Mme [B] [F] à l’égard de M. [S] [X],

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux :

Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44),

et 

M. [S], [U] [X], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (Laos),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 juillet 2023 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux Mme [B] [F] et M. [S] [X] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [B] [F] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 5] ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ne forment pas de demande de prestation compensatoire ;

FIXE à 220 euros par mois la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [O] ;

CONDAMNE M. [S] [X] à payer à Mme [B] [F] cette contribution toute l’année, mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [S] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [F] ; 

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 février 2024), en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE ; que l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; 

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, et que, à défaut, la pension n’est plus due ;

RAPPELLE, qu’en l'absence d'intermédiation et en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut recourir à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, pour en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution notamment la procédure de paiement direct des pensions alimentaires entre les mains de l’employeur, saisie-attribution et autres saisies, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le débiteur encourt des sanctions pénales pour abandon de famille, prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal - à titre principal deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende - ; et lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parties des frais exceptionnels des enfants (notamment voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire, frais médicaux exceptionnels non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, activités extra-scolaires) sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ;

DIT que le parent débiteur devra procéder au règlement de la somme due dans les quinze jours de l'envoi du justificatif de paiement par l’autre parent et au besoin l'y condamne ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ;

DISPENSE M. [S] [X] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [B] [F] ;

DIT que, par exception aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES