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Sur le défaut d'examen de l'état de vulnérabilité et l'insuffisance d'examen réel et sérieux de l'état de vulnérabilité L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6864c1fc31953a33f9365e31

Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

642d145dcb8fa004f57da135

Appel

4 avril 2023

Source officielle

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e20b

T. Judiciaire

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle

Surendettement

668445568bcff606d9c53bc6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L’autre créancier, convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un

Source officielle

Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad6

Appel

2 octobre 2023

Sur le défaut de diligences concernant l'éloignement de l'intéressé L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention

Source officielle

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-

Source officielle

Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

Sur l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et le défaut d'examen sérieux au regard de la vulnérabilité, des garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public L'article L741-4 du

Source officielle

Rétention Administrative

64b8d09da5d4a205dbc5cdc5

Appel

19 juillet 2023

Moyen tiré de l'insuffisance de la motivation s'agissant de l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de

Source officielle

Surendettement

65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Source officielle

Rétentions

6549e301bc1a528318e096fc

Appel

6 novembre 2023

Sur l'erreur d'appréciation de la décision de placement en rétention administrative au regard de la vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Surendettement

66197c141b7735881a7c1d51

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794f3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Source officielle

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, la SA DIAC usant du nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a signé

Source officielle

Chambre civile 1-7

69d09b8fcdc6046d470ffd78

Appel

3 avril 2026

Selon l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle

Rétention Administrative

64fc0a9978df6805e6bb1f9a

Appel

8 août 2023

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

Source officielle

Rétention Administrative

644b634ec51457d0f882db43

Appel

26 avril 2023

En vertu de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention administrative prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

Source officielle

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