[N] [M] les sommes suivantes : * 9 024,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Réponse de la cour Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

******* Décision du 01 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 23/07671 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7UY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € et de réformer le jugement ; -Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L122-14 al2 et D122-3 al3 du Code du Travail

Par requête du 9 novembre 2012, M.

9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail

[T] en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

DUPUIS BOCCON GIBOD (Me Bertrand LISSARRAGUE), Postulant (avocats au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 1149009 ) Plaidant par Me Patrice CHARLIE, Plaidant (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1172

Kurtys A..., les sommes suivantes : * 9 245, 82 euros pour licenciement nul, * 15 440, 97 euros pour procédure de licenciement irrégulière, * 18 491, 64 euros pour licenciement abusif, * 9 245, 82

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé sur ces points.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 décembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10509

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

dernier alinéa de l'article L. 1134-5".

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

prie la Cour, par dernières conclusions du 16 janvier 2018, de : au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, - à titre principal, confirmer

L'article D1242-1 du même code, dispose 'qu'en application du 3° de l'article L1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels