Les époux X...ont versé par chèque un acompte de 9 000 € dont M. D..., notaire à Nantes, a été désigné séquestre.

Réponse de la Cour Vu les articles 174 al. 2 et 3 et 609-1 du code de procédure pénale : 9.Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi

Article 2 : La requête de la société Courtal Neuf est rejetée.

ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/10112 N° Portalis 352J-W-B66-CDDCG N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT

avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [F] épouse [U] [R] [Adresse 6] [Adresse 14] [Adresse 8] [Localité 1] (IRLANDE) Ayant pour conseil Me Laura DAVID, Avocat, #D1262

Madame [I] [K] [X], épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 DEFENDERESSES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [

Sur surenchère, une autre société de la famille [Y], la SCI Les Jardins d'éden promotion immobilière, a acquis le bien le 9 janvier 2009 au prix de 1 165 000 €.

Sur surenchère, une autre société de la famille X..., la SCI Les Jardins d'éden promotion immobilière, a acquis le bien le 9 janvier 2009 au prix de 1 165 000 €.

représenté par son syndic, la Société anonyme à conseil d’administration TIFFENCOGE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Anne PIGEON BORMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1276

] représentés par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0120 DEFENDEURS Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 11] Monsieur [K] [D] [Adresse 9]

EXPRO, JCP de [Localité 9] - RG n° APPELANTE S.A.S.U.

- TRAYNARD Avocats Associés avocat au barreau de PARIS, toque : D1292 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] demeurant [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163 DÉFENDERESSES Madame [B] [V] épouse [Z] [Adresse 9]