Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■

4ème chambre 
2ème section


N° RG 25/00084 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6WMR

N° MINUTE : 




JUGEMENT
RECTIFIÉ
N° RG 21/09836
Décision du 21 novembre 2024






JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 09 janvier 2025 
DEMANDEURS

Monsieur [H] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 12]

représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [S] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 19]
[Localité 1]

représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [L] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 10]
[Localité 15]

représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Madame [M] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 13]

représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Madame [Y] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 17] (ESPAGNE)

représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Madame [D] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N], prise en la personne de sa tutrice Madame [J] [U] [G] demeurant [Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163



DÉFENDERESSES

Madame [B] [V] épouse [Z]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Me Anis HARABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1292

Madame [P] [O] veuve [W], prise en la personne de son habilitateur familial M. [C] [W]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 14]

représentée par Me Isabelle STEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0242





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WMR


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort






Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 21 novembre 2024, numéro de Rôle Général 21/09836,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 17 décembre 2024 par le conseil des consorts [R] ;

Vu les conclusions sur la requête en rectification d’erreur matérielle notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 par le conseil de Mme [B] [Z] (née [V]) ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile,



MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties [...]. »

Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que le montant mentionné dans les motifs comme étant alloué à l'indivision successorale de Mme [I] [A] [N] au titre des frais irrépétibles est différent de celui figurant dans le dispositif.

En effet, il est mentionné au titre de la motivation des demandes relatives aux frais irrépétibles :
« En l'espèce, Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) seront condamnées à verser in solidum la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles » (p. 29).

Or le chef de dispositif relativement à cette demande est rédigé comme tel :
« CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l'indivision successorale de Mme [I] [A] [N] (née le [Date naissance 5] 1919 à [Localité 20] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 21]) la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre des frais irrépétibles ».



En conséquence y -a-t-il lieu de rectifier ce chef de dispositif, le remplaçant comme suit :
« CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l'indivision successorale de Mme [I] [A] [N] (née le [Date naissance 5] 1919 à [Localité 20] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 21]) la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles ».


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement du 21 novembre 2024 ;

DIT que le dispositif de la décision sera rectifié comme suit :

le chef de dispositif :
« CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l'indivision successorale de Mme [I] [A] [N] (née le [Date naissance 5] 1919 à [Localité 20] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 21]) la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre des frais irrépétibles » ;

sera remplacé par le chef de dispositif :

« CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l'indivision successorale de Mme [I] [A] [N] (née le [Date naissance 5] 1919 à [Localité 20] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 21]) la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles » ;

RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 21 novembre 2024 et notifiée comme elle ; 

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris, le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY