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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200151

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110148

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201662

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

612 du code de procédure civile, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ; Attendu que le pourvoi de Mme X... est irrecevable pour avoir été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10033

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210503

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10438

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100149

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

irrecevabilité ; Attendu que la société Eden fait valoir que l'arrêt d'appel attaqué lui ayant été signifié le 14 juin 2006, le pourvoi formé le 7 juin 2007 est recevable dès lors que le délai prescrit par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310363

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300778

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110097

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210841

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général réérendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210215

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10448

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100578

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c4460b

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 612 ET 714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES ARTICLES IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11318

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11112

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10715

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ca6f35c0f14416cdea7135

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300051

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1.

Source officielle

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