Cour de Cassation · comm — 25 octobre 2017

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10448 F

Pourvoi n° A 15-28.856







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Nathalie X..., domiciliée [...]                                         ,

2°/ M. Steven Y..., domicilié [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.