Cour de Cassation · comm — 25 octobre 2017

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10438 F

Pourvoi n° W 16-17.287







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Kaufman & Broad promotion 5, dont le siège est [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du sud, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Kaufman & Broad promotion 5, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du sud ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Kaufman & Broad promotion 5 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.