Cour de Cassation · civ1 — 7 février 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10097 F

Pourvoi n° Y 16-20.026

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. et Mme Clark X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 décembre 2016.









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...]                                                                                    Punaauia Tahiti,

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Axelle Clark X...,

2°/ à Mme Justine Z..., épouse Clark X...,

domiciliés tous deux 98790 Niau-Tuamotu,

3°/ à M. D... , domicilié [...]                                                                         ,

4°/ à M. John A..., domicilié 98790 Niau Tuamotu, venant aux droits de Tepoa Vaea,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B..., de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme Clark X... ;

Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.