Cour de Cassation · civ2 — 5 décembre 2019

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10841 F

Pourvoi n° G 18-23.585







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la société Facet,

contre le jugement rendu le 3 mai 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (section B2), dans le litige l'opposant à M. F... I..., domicilié chez Mme H... T...[...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. I... ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général réérendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Intrum Debt Finance AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. I... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.