Cour de Cassation · civ3 — 6 septembre 2018

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2018




Irrecevabilité


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 778 F-D

Pourvoi n° J 17-19.948







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Y..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Beuvillers, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la SCI Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de Beuvillers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ;

Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée, le 17 mars 2017, dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, est régulière ;

Attendu que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI La large voie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La large voie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Beuvillers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.