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159 176 résultats pour « article 514-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe79097fd849ae8ac40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la société [G] a fait assigner la société [C]-[X] en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Référés du PP

6618cf147935f50008be43e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2023, la SAS Thales Renov' a fait assigner la SARL Grimm, intimée, devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe995f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Gifi Mag représentée par son avocat, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile, demande au premier président de : - débouter la SCI [Adresse 6] de toutes ses demandes,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2cf3eafe9fcf075df4

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe5e405357f749eabe1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les moyens soulevés ne sont ainsi pas sérieux, au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e0cdc6046d47bbd9b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b36a628c0355000835f5e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64f816410a9accd9695a4225

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de M. le Premier Président de la Cour d'appel, statuant en référé, par ordonnance réputé contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article

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CA

Première Présidence

62760c5b593736057d78a95a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par conclusions du 28 mars 2022, la SARL AK Construction indique fonder sa demande sur le nouvel article 514-3 du code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de

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CA

5ème Chambre

66ac76a0a9cfa399a90d1f05

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire est donc recevable. M.

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CA

Première Présidence

626a2f2471469e057d789a30

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Selon l'article 514-3 du même code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c63

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

fait assigner Mme [K] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - dire et juger qu'il existe

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Chambre 20

64cb43ac4c996ad969dc85cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il a aussi fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar la société Néolia sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour obtenir le sursis à exécution

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Pôle 1 - Chambre 5

65a783098121050008662e23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la SASU Geop exerçant sous le nom commercial Geop Assistance sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

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Chambre Premier Président

69d734b9cdc6046d479a2d1a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

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CA

Premier président

688312e09a4bcd46bcddb148

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 514-3 alinéa 2'ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un

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CA

Référés

65434b2c0147228318b9144a

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[N] et Mme [S] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demandent, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': -'suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6440d82fe704a005d1ed7134

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[D] [B] et Mme [O] [A] sur le fondement des article 514-3 et 521 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e894a0d8f6cc6d55dd3f28

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'audience du 4 septembre 2025, rectifiant oralement le fondement juridique de sa demande qu'elle dit former sur l'article 514-3 du code de procédure civile et développant oralement son acte introductif

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