MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Il fait valoir que sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président n'a pas à refaire le titre ni à cantonner.

SUR CE : L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent d'examiner la demande d'arrêt de l'exécution provisoire au seul visa des dispositions qui s'y appliquent spécifiquement. 1-2-3) fondée sur l'article 514-3 du code de procédure

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

[J] [W], assisté de sa curatrice Mme [H] [U] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire

Reconventionnellement, la société Klara Immobilier sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société [1] a fait assigner Mme [S] devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa des article 514-3 et 521

: - à titre principal, déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, formée par les sociétés [A] et [C] Horizons, faute pour celles-ci de satisfaire aux conditions posées par l'article

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

du 20 janvier 2026, la commune d'[Localité 4] a fait assigner la société Au Moulin de Medhi devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions déposées à l'audience, au visa de l'article

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : A titre principal : -déclarer irrecevable la demande

Par exploit en date du 19 novembre 2025, Mme [D] [H] [L] a fait assigner la société Mbcb par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins qu'il

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.