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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c4265331f58c9ee86edc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CAVAN, greffier de chambre Exposé du litige : Par requête en date du 8 novembre 2024, [Z] [F] et [T] [B] son épouse ont sollicité de la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article 461 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e183

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Elle fait valoir qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel est compétente pour interpréter l'ordonnance de non conciliation confirmée par l'arrêt sus-visé.

Source officielle
CA

Service des Référés

62da3e542eb797effb070388

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07c058df3795388ea9ac0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb78

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire de Toulouse le 1er juin 2023 au regard des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile ; - renvoyer et au besoin fixer l’affaire à plaider devant le Tribunal judiciaire qui a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01336

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310227

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

1351 du code civil et l'article 461 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00245

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

épargne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10428

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

C... à laquelle la cour d'appel s'était référée pour fixer la nouvelle qualification de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201382

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

461 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt, que la charge de la demande en remboursement avait été appréciée par la cour d'appel en tenant

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2577fcf93851fdd64887

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00761

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

461 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00244

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

national, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616333d5f74a27a178b843d5

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201125

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

Source officielle
CC

civ3

épendantes des condamnations prononcéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C301275

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Z..., de la SCP Capron, avocat de la société Alexandre III, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137268ecd58014677426870

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 461 et 1351 du Code civil ; 2 ) que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et n'ouvre droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100222

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

461 du code de procédure civile ; Attendu que la société Val expansion soutient que le dispositif de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100500

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[P], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de

Source officielle

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