Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 2016

CIV. 1
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 11 mai 2016
 
 
 
 
 Rejet de la requête en interprétation
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 500 F-D
 
 Requête n° X 14-14.635
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête présentée le 10 mars 2016 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), tendant à l'interprétation de l'arrêt n° 495 rendu le 13 mai 2015 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans l'affaire l'opposant : 
 
 1°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [R] [W] épouse [P], domiciliée [Adresse 4] ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bignon, conseiller doyen rapporteur, M. Matet, conseiller, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'avis de l'avocat général ;
 
 Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. [P] a été condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. [P] soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des difficultés sont apparues pour déterminer le point de départ effectif des intérêts au taux légal et sollicite, pour mettre fin aux divergences d'interprétation, qu'il soit précisé que les intérêts au taux légal sur la somme de 918 333 euros sont dus à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer ;
 
 Mais attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 495 rendu le 13 mai 2015 par cette Cour ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.