[V] a, par l'intermédiaire de son conseil et en application de l'article 461 du code de procédure civile, saisi la cour en interprétation des dispositions de l'arrêt précité.

461 à 463 du code de procédure civile, saisi la cour en interprétation des dispositions de l'arrêt mixte n° 2016/221, aujourd'hui définitif, rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... au paiement de la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile dommant compétence à la juridction à laquelle le jugement est déféré

31 et 32 du code de procédure civile ; Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile, - d'accueillir sa requête en interprétation de l'arrêt du 16 novembre 2010 es-qualité d'héritière de

    L’article 461 du code civil dispose que si le bien - objet du contrat de vente – a été revendiqué par des tiers auprès de l’acheteur, pour des raisons existantes avant la conclusion du contrat

463 du code de procédure civile.

civiles d'exécution, de l'article 461 du Code civil, de : - Juger leur appel recevable ; - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * fait droit à la demande en liquidation de l'astreinte

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 4.

Toutefois, le code civil prévoit expressément des règles spécifiques à certains actes de la vie civile, comme l’établissement d’un testament (article 470, alinéa 1, du code civil), une donation (article

 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner à la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l'encontre

X..., celui-ci, invoquant l'arrêt de 1984, a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile; Attendu que M.

Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a

461 du Code de procédure civile et non pas de l'article 463 du même Code ; qu'en application de l'article 461 du Code de procédure civile il appartient au juge d'interpréter sa décision avec cette limite

461 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 mars

461 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les honoraires des arbitres, qui ne figurent pas dans la liste limitative des dépens mentionnée à l'article 695 du code de procédure civile

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer