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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510545_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503598_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400809_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201151_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officiellecr
édure suiviec/Christiane Y
6137269dcd5801467742709d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
, du chef d'usage de fausses attestations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Jacques Z
6137260ccd58014677422905
15 juin 1999
15 juin 1999
inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb6
22 septembre 1999
22 septembre 1999
désormais réprimée par l'article 441-7 du Code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502855_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02080_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02082_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301290_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308548_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officiellecr
61372696cd58014677426ca9
3 novembre 2005
3 novembre 2005
500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1er
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400512_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401756_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412006_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409361_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007993_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide
Source officiellecr
61372566cd5801467741d62f
11 octobre 1995
11 octobre 1995
161 alinéa 4 du Code pénal, devenu article 441-7 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Z...
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