TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 septembre 2025

La présidente de la 4ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 11 décembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».  
 
2. La convocation de l’étranger par l’autorité administrative à la préfecture afin qu’il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n’a d’autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l’enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De même, la démarche par laquelle l’étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande sur laquelle le silence gardé par l’autorité administrative vaudrait décision implicite de rejet. 
 
3. En l’espèce, il résulte de ce qui est jugé au point précédent que le silence gardé par la préfecture du Nord sur la démarche de Mme A... tendant à l’octroi d’un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour ne constitue pas une décision administrative de rejet, même implicite, susceptible de recours. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
4. Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : /(…)/ 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable (…) ». Aux termes de l’article 51 de la même loi : « Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / (…) / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ». 
 
5. Il résulte de ce qui est jugé au point 3 que la présente procédure engagée par  Mme A... bénéficiant de l’aide juridictionnelle est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l’aide juridictionnelle accordée à l’intéressé.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré à Mme A.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 29 septembre 2025 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,