condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593

441-7 du Code pénal, un document non signé par son auteur ; qu'en décidant que le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal était constitué sans rechercher si le document litigieux portait en plus

rapportés étant inexacts, peu important que Julien Y... ait ensuite déclaré n'avoir fait que reproduire les dires de Franck Z... ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu, par refus d'application, l'article

d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et 593 du Code de procédure pénale et des articles 441-7, alinéa 1, 2 et 3, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal

qu'elle infirmait qui, précisément, déclarait qu'une telle «déclaration sur l'honneur» n'est pas constitutive d'un certificat ou d'une attestation au sens de l'article 441-7 du code pénal, puisqu'elle

485, 491 et 593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut

Y... du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (délit prévu et réprimé par l'article 441-7, alinéa 1, du nouveau Code pénal) ; "alors

du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal -a relaxé C...

121-3, 441-1 et 441-7 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

, ce qui tendait à accréditer la version des faits relatés par le prévenu, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, ainsi, violé l'article

441-7 du Code pénal, un document qui n'est pas signé par son auteur ; qu'en décidant que le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal était constitué sans rechercher si la signature de Claudine Y.

441-7 du code pénal ; que l'expertise diligentée par Denis Bergey révèle que l'indication cadastrale donnée par M.

Geneviève A... résultait notamment des déclarations de Gladys B..., la cour d appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé, par fausse application, l article

441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir fait usage de deux attestations

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure

441-7 du Code pénal dès lors que les faits dénoncés par elle, outre leur caractère non public, ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par ailleurs