le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci

DÉSISTEMENT (Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) À l'audience de ce jour, Le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Le défendeur ayant accepté ce désistement

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 17/04/2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25/04/2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/01/2025, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW5 ; Attendu qu’aux

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 24 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2022 Objet du recours : Rejet CMI partie

395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446-4 du même code, applicable en la cause ; 2 – ALORS QUE le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.

Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

[E] et [Z] [F] ; Motifs de la décision En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 mars 2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur