Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 22/01881 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XF7O
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[O] [B] [N]
METROPOLE DE [Localité 7]


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 24 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2022
Objet du recours : Rejet CMI

partie demanderesse

Monsieur [O] [B] [N]
né le 22 Avril 1955 
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 7]
DAAJA
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante ni représentée





Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse à l’audience, notre juridiction étant incompétente pour une demande de CMI mention “ stationnement”. 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, la Métropole de [Localité 7] ayant par mail en date du 23 janvier 2024, soulevée l’incompétence de notre juridiction.






PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [B] [N],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [B] [N],



Jugement prononcé le 24 Janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.


Doriane SWIERCAntoine NOTARGIACOMO
GreffierPrésident