Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 22/00515 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVN3





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7]
CPAM DE LA VIENNE
la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire : 


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 29 Avril 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 29 avril 2024
Acte de saisine de la juridiction : 12/03/2022
Objet du recours : AT du 25/02/2020 consolidé le 18/072021 -IPP fixé à 20 % confirmé par la CMRA

partie demanderesse

S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
SCP FACTORHY AVOCATS (Barreau de Paris)


partie défenderesse

CPAM DE LA VIENNE
[Adresse 2]
[Localité 6]







Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffier : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25/04/2024 , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,






PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de S.A.S. [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 29 Avril 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.



Nabila REGRAGUIJustine AUBRIOT


GREFFIERPRÉSIDENTE