Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 G — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE LYON

Chambre 9 cab 09 G


N° RG 23/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW5
Minute n°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 








NOTIFICATION le :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 







COPIE à :
Le 30 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
E9 23/522
représenté par madame HUON, Vice -Procureure
 

DEFENDEUR

Monsieur [R] [D]
né le 28 Décembre 2003 à [Localité 3] - GUINEE, demeurant [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat 

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Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW5 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance ; 


PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW5 ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait en notre Cabinet, à Lyon,
Le 30 Janvier 2024

Le Juge de la Mise en Etat,