Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

2ème chambre civile

N° RG 25/03516 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOG

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le : 








ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
rendue le 08 Juillet 2025 




DEMANDERESSE

Madame [M] [L] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0586



DÉFENDEURS

Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant







VU l’assignation délivrée le 11 mars 2025 dans l’intérêt de Mme [M] [L] épouse [K] à l’encontre de MM [E] et [Z] [F] ;

VU les conclusions notifiées le 2 mai 2025 par lesquelles Mme [M] [L] épouse [K] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard des défendeurs ;

En l’absence de constitution de MM. [E] et [Z] [F] ;


Motifs de la décision

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

La demanderesse sera condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [M] [L] épouse [K] et MM. [E] et [Z] [F] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Condamne Mme [M] [L] épouse [K] aux dépens de la présente instance ;




Le greffier Le Président