Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]





N° RG 22/00243 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR7L

Minute n° : 

Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[L] [E]
METROPOLE DE [Localité 6]


Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 18 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2022
Objet du recours : Rejet attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) T% Inférieur à 50% 
RAPO 19/02/2020

partie demanderesse

Madame [L] [E]
[Adresse 5]
Chez Mme [R] [J]
[Localité 3]

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 6]
DAAJA
[Adresse 1]
[Localité 6]

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Madame [L] [E],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [L] [E],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 Janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière


Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO
GreffièrePrésident