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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8f4
3 janvier 1986
3 janvier 1986
son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " () les fonctionnaires recrutés au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02801_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3, 9, 10 et 17 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208598_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de 1966, des articles 9 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : l'enfant J, enfant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112260_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de des articles 3, 3-2 et 3-4 du décret du 30 mars 2020 qui concernent respectivement les demandes présentées au titre du mois de mars, d'avril et de mai 2020 : " () La demande d'aide au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02830_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad1f
15 juin 1999
15 juin 1999
513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 11, 13, 14, 17 et 18 de la Convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2102652_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017369_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2017689_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019567_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2019827_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400991_20240805
5 août 2024
5 août 2024
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106403_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
et de gestion du fonds () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fait valoir que : le moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé ; l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC005626115
25 septembre 2018
25 septembre 2018
The applicant complained under Article 3 of the Convention about inhuman conditions of detention and absence of an effective remedy in this regard.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936379
16 juillet 2009
16 juillet 2009
familiale dès lors qu'elle prive une mère du droit de prendre soin de son enfant malade ; qu'enfin, elle méconnaît les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant, notamment ses articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205901
1 octobre 2020
1 octobre 2020
« la Convention » et « la Cour »), Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations substantielles et procédurales des articles
Source officiellePage 6 sur 44092