Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural,

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

Les articles R. 211-1, R. 211-3 à R. 211-8, R. 212-27, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article 76

—

I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L233-3, Art. L351-4

Article 1

—

R. 726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 % des cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45 du même code. 2° Est affectée à la caisse

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

Code de l'éducation

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement

Article 82

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L726-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-14, Art. L725-4, Art. L731-31, Art. L731-32, Art. L731-33, Art.

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous

Article 10

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

rural et de la pêche maritime ; 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à

Article L287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la mutualité

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article 322-72-1

—

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier et aux infrastructures de marché DLT, lorsqu'ils fournissent, pour compte de tiers, le service d'administration des

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