Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 avril 2012

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

1 044 décisions liées

Décisions mentionnant Article L281-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

2 juillet 2024

comm

6079d3259ba5988459c57b31

26 avril 1988

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

21 novembre 2025

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