121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est : 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Claude B... coupable de

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau,

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural et 4 de l'arrêté du 1er mars 1993 ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que le prévenu est le gérant de fait et le référant juridique de l'entreprise ;

112-1, alinéa 3, 121-3, 131-4, 131-6 du Code pénal, 339 de la loi n° 921336 du 16 décembre 1992, L. 211-1, alinéa 3, L. 211-2, L. 215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Y... , pris de la violation des articles R. 215-4, R. 214-17, L. 214-3, R. 215-4 du code rural, R. 654-1, al. 2, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79