CADA · Avis — 18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom ou en version papier, des documents suivants relatifs à l'appel à candidatures relatif à la procédure de rétrocession des parcelles cadastrées section AX no 186, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 (J), 198 (K), 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 
1) la décision de rétrocession ;
2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental :
a) l’avis émis par le comité technique départemental dans le cadre de cette procédure de rétrocession en application de l’article R141-5 du code rural ;
a) la preuve de la date à laquelle le comité technique départemental s’est réuni ;
b) la composition du comité départemental lors de cette séance ;
c) le règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement du comité et tous les éléments permettant de vérifier que les règles de fonctionnement ont bien été respectées (preuve de la convocation des membres par exemple) ;
d) le compte rendu de la réunion du comité technique départemental dans lequel figure les différentes candidatures ;
3) s'agissant des pièces concernant les commissaires du gouvernement :
a) les avis émis par les commissaires du gouvernement en application de l’article R141-10 du code rural ;
b) la preuve de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont réceptionné les dossiers de candidatures afin d’émettre leur avis, en application de l’article R141-11 du code rural, ainsi que l'ensemble des dossiers de candidatures qui leur ont été transmis pour avis ;
 4) s'agissant des pièces concernant la commission « Petite Région » : 
a) la preuve et la date de la saisine de cette commission ;
b) l'ensemble des entiers dossiers de candidatures déposés dans le cadre de cette procédure d’attribution ;
c) l’avis d’appel à candidatures affiché en mairie avec le visa du maire ;
d) la preuve de la continuité de l’affichage durant 15 jours de l’avis d’appel à candidatures affiché en mairie (article R142-3 du code rural) ;
e) la preuve de la publication d’un avis dans deux journaux diffusés dans le département (article R142-3 du code rural) ;
f) la décision de rétrocession affichée en mairie et la preuve de son affichage en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER du Languedoc-Roussillon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 février 2016, communiqué à Maître X l'ensemble des documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.