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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62610
25 avril 2024
25 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fdcc8a1343b8cd62653
25 avril 2024
25 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9febc8a1343b8cd626b6
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 21 décembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739e79d7e316eba7babc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Ch.section C
6621675fc8ec436236debece
18 avril 2024
18 avril 2024
charges afférentes ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1772980a82f59d9920e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216c4965b5d9df318706
4 juillet 2025
4 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5ecf40727a0043be44
10 avril 2025
10 avril 2025
contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 28 janvier 2025 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57efd6229a4e58a5a3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b587fd6229a4e58a5b5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
6581ee0d3ea7c8c112520f88
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67097a1906866c0645d44fd4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67003f63c34eb4cc857b084a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67817fed6d34da2cbdcdc510
10 janvier 2025
10 janvier 2025
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle3ème Ch.section C
65b40956753f879640d641cb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielle3e ch. REFERES PAF
69744002cdc6046d4781c3dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1359 du code civil dispose que “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110778
3 novembre 2021
3 novembre 2021
rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et en ce qu'il dit qu'à défaut d'y parvenir, les partie devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e0
26 mars 2015
26 mars 2015
Gilbert X... qui, par conclusions récapitulatives du 18 novembre 2013 critique le jugement en ce que contrairement aux dispositions des articles 1359 à 1376 du code procédure civile a été rendu sans que
Source officielleChambre 1
67e4732304bd026099a18f96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Condamner [S] [W] aux dépens.Au visa des articles 1359, 1360, 1361 et 1362
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [S] la somme de 4 500 euros pour lui permettre de financer l'acquisition d'un véhicule automobile BMW, somme dont elle lui réclame le remboursement sur le fondement de l'article 1359 du code civile
Source officiellePage 6 sur 2451