Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1


 N° RG 23/38919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26KX


N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 25 avril 2024


Art. 237 et suivants du code civil





DEMANDERESSE

Madame [K] [C] épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Assistée de Me Bruno ANCEL, Avocat, #C2216


DÉFENDEUR

Monsieur [W] [G]
[Adresse 4]
IRLANDE

Défaillant



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [I]


LE GREFFIER

Marion CHARRIER, lors des débats
Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à




DÉBATS : A l’audience tenue le 07 février 2024 , en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation du 10 novembre 2023 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de :

Madame [K] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (Réunion)

Et

M. [W] [V] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Maurice) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 7] (Irlande) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2022 ;

RAPPELLE que Madame [C] et M. [G] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 10], le 25 Avril 2024

Anaïs DE COMARMOND [S] [I]
Greffier Vice-Président