Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 9 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 09 Janvier 2024 

N° RG 23/08339 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KPHP 






Epoux [I]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [F] [R] [S] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES

Madame [L] [C] [K]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (MEXIQUE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002526 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])






COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 04 décembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU la requête déposée le 3 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [L] [C] [K] et [F] [I] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 juillet 2011 à [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [L] [C] [K] : le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 9] (Mexique) 
- M. [F] [R] [S] [I] : le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] (35)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 novembre 2021 ; 
 
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES