CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 197 résultats pour « article 1055 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201437

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

D..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle

Page 6 sur 1110

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613721fccd580146773f9415

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

3 de l'ordonnance du 16 juillet 1986, "l'embauche d'un jeune par un contrat d'adaptation prévu à l'article L. 980-6 du Code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419120

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200231

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100432

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CC

soc

613724b2cd58014677417a11

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f52d9cdc6046d477bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d589ba5988459c487f2

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414cde

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109311_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 : " Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :/ 1° Le grade de conseiller

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba10

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

des conditions dans lesquelles il peut l'exercer, en sorte que la règle édictée par l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile constitue non une règle de forme, mais une règle de fond essentielle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108857_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article 2 : La commune de l'Ile d'Yeu versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01899

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c565

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

(UNILET), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201059

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° U 18-16.787 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff437

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b307

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b308

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b309

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Source officielle