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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00088
29 janvier 2013
29 janvier 2013
concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089
29 janvier 2013
29 janvier 2013
concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00090
29 janvier 2013
29 janvier 2013
concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00408
3 avril 2012
3 avril 2012
motifs adoptés des premiers juges que la réserve des disposition de l'article 1020 ne concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel à violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa8
25 septembre 2013
25 septembre 2013
MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 du Code général des Impôts que les actes visés aux 1o à 4o de cet article 677, à savoir les transmissions soit entre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402847_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303199_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511464_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1055-5 du code de procédure civile : « La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l’état civil, est portée : / 1° Soit devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101083
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel ; que devant la cour d'appel et en application de l'article 953 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300693_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : 1° Soit devant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301012_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : 1° Soit devant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309423_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant
Source officielleCabinet 4
6700439bc34eb4cc857b958d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'état civil français ; TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 4], aux fins de transmission à l’officier d’état civil compétent, en application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599c
21 juin 2001
21 juin 2001
au prénom Massinissa, qu'il voulait substituer comme premier prénom au prénom Mohamed ; Considérant toutefois que la demande de changement de prénom relève de la procédure gracieuse, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d731
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que l'article 60 du code civil dispose que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; Attendu que Monsieur Jean-Michel X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
29 janvier 2020
et plus particulièrement les articles L 145-33, L 145-34 Vu les dispositions des articles R 145-3 à R 145-6, R 145-10 et R 145-23 et suivants du Code de Commerce, Vu le rapport et les pièces versées
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0306REP001196686
6 mars 1990
6 mars 1990
Le Gouvernement s'est référé à cet égard à l'article 1055 du Code judiciaire qui dispose que "même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit peut être frappé d'appel avec
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD006456909
16 juin 2015
16 juin 2015
1045 § 1 al. 4, l’article 1046 § 1, l’article 1047 §§ 1, 2 et 4, l’article 1055 §§ 1 et 2, et l’article 134 § 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD006456909
10 octobre 2013
10 octobre 2013
En vertu de l’article 1045 de la loi sur les obligations, un dommage est causé de manière illicite notamment s’il résulte de la violation d’un droit de la personnalité de la victime. 36 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1121JUD001807291
21 novembre 1995
21 novembre 1995
1095 of the Civil Code).
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