AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2307416_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D..., représentés par Me Zind, demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la commune de Wangenbourg-Engenthal la somme de 41 000 euros en raison des préjudices qu’ils ont subis, assortis
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03017_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Zind, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle