CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 janvier 2017   TROISIÈME SECTION Requête no 54184/11 OOO KD-KONSALTING contre la Russie introduite le 8 août 2011 OBJET DE L’AFFAIRE En 2007, dans le cadre d’une enquête pénale contre X, plusieurs tonnes de zinc appartenant à la société-requérante furent saisies, puis placées par l’enquêteur dans un entrepôt pour conservation. En 2009, le zinc fut volé. La société-requérante ne put ni se voir restituer ces biens, ni obtenir en justice une réparation du préjudice matériel.   QUESTION AUX PARTIES Compte tenu de la saisie du zinc par les autorités internes, de sa rétention prolongée et de sa disparition subséquente, ainsi que du refus des juridictions internes d’accorder à la société-requérante une réparation pour le préjudice allégué y résultant, le droit de la société-requérante au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention a-t-il été violé (voir Novikov c. Russie , n o 35989/02, 18 juin 2009, Tendam c.   Espagne , n o 25720/05, 13 juillet 2010)   ?   Le Gouvernement est invité à produire une copie du dossier pénal n o   2/22229 et du dossier pénal n o 2/24158.